Afin de garantir un juste équilibre entre les locations longue durée et les logements saisonniers, une procédure de « changement d'usage des locaux d'habitation » est désormais en vigueur sur les communes d'Arromanches-les-Bains, Bayeux et Port-en-Bessin-Huppain.

 

Meublés de tourisme : de quoi parle-t-on ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. En cela, ils se différencient des chambres d’hôtes, qui ne font pas l’objet de ces nouvelles règlementations.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;

  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
     

Nouvelle règlementation en vigueur depuis septembre 2021

  • Les nouveaux propriétaires de meublés touristiques ne peuvent désormais posséder plus de deux logements à vocation saisonnière, et seuls 25 % des logements d'un même immeuble ne peuvent être déclarés en tant que tels (sauf pour Arromanches-les-Bains).

  • Ceux déjà propriétaires au moment du vote de la délibération de Bayeux Intercom bénéficieront de neuf années pour se mettre en règle.


Règlement municipaux des trois communes :

- Arromanches-les-Bains
- Bayeux
- Port-en-Bessin-Huppain

 

Pièces à fournir en cas de changement d'usage sur les communes de Bayeux et Port-en-Bessin-Huppain

- Pièces à fournir

 

Declaloc.fr

Aujourd'hui, tous les propriétaires de meublés de tourisme doivent procéder à une demande d'autorisation de changement d'usage sur declaloc.fr  (sauf pour les logements occupés en tant que résidence principale, soit habités plus de huit mois dans l'année et loués moins de 120 jours par an).
 

Premier cas de figure : le meublé était déclaré à la date de publication de la délibération de Bayeux Intercom le 27 septembre 2021.

⇒ Le propriétaire obtient automatiquement son autorisation de changement d'usage pour une durée de neuf ans.

Deuxième cas de figure : le meublé n'est pas encore déclaré.

⇒ Le propriétaire ne peut posséder que deux meublés (à titre individuel ou à travers une société) et seuls 25 % des logements d'un même immeuble ne peuvent être déclarés en tant que tels (sauf pour Arromanches-les-Bains).

 

Un numéro d’enregistrement pour remplacer les déclarations CERFA

Bayeux, Port-en-Bessin-Huppain et Arromanches-les-Bains ont délibéré cet automne sur la mise en place d'une procédure de déclaration avec numéro d'enregistrement des meublés de tourisme auprès de la mairie. Obligatoire pour tous les meublés de tourisme sans exception, elle rend caduque et remplace les déclarations simples sur formulaire CERFA, en vigueur depuis de nombreuses années. Ce numéro d'enregistrement sera exigé par les sites de réservation en ligne (Airbnb, Abritel, Booking, etc.)
 

Si votre hébergement touristique (communément appelé "gîte"), est situé dans une autre commune du territoire, vous devez remplir une déclaration CERFA de meublé de tourisme et la déposer en mairie pour en obtenir le récépissé (mairie de la commune où est situé l'hébergement).

 

 

Retour haut de page